Informer sur les risques auxquels le bien est exposé
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement appelé ERNMT, est un diagnostic qui informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques majeurs (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon) et la pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire dans les zones définies par un arrêté préfectoral ou communal.
Les obligations depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur. Une mention sur les risques doit désormais être incluse dans toutes les annonces de vente ou de location, et l'ERP doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite.
Bien que le propriétaire puisse remplir ce document lui-même via le site Géorisques, sa validité est très courte (6 mois), et une erreur ou une omission peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Faire appel à un professionnel permet d'éviter ces risques juridiques et de s'assurer que toutes les informations sont précises et à jour.
