Loi Carrez : la surface privative pour la vente
Le mesurage du bien est une obligation légale pour toute transaction immobilière, mais il existe une distinction fondamentale entre la Loi Carrez et la Loi Boutin.
Le mesurage Loi Carrez s'applique à la vente de lots de copropriété (à l'exception des caves, garages et emplacements de stationnement), et son objectif est de garantir la superficie de la « surface privative ». En cas de mesurage erroné de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente.
Loi Boutin : la surface habitable pour la location
Le mesurage Loi Boutin, quant à lui, est obligatoire pour la location d'une résidence principale. Il mesure la « surface habitable » du logement et exclut certaines surfaces qui sont incluses dans le mesurage Carrez, comme les sous-sols (hors caves et garages). La sanction en cas d'erreur de plus de 5 % est une baisse du montant du loyer.
Pour le propriétaire, l'enjeu principal n'est pas la connaissance de la surface, mais la sécurisation de la transaction contre d'éventuels litiges juridiques et financiers. L'intervention d'un professionnel est donc une assurance contre les erreurs de calcul et leurs lourdes conséquences.
| Caractéristique | Loi Carrez (vente en copropriété) | Loi Boutin (location) |
|---|---|---|
| Terrasses, balcons | Exclus | Exclus |
| Caves, garages, parkings | Exclus | Exclus |
| Sous-sols (autres que caves et garages) | Inclus | Exclus |
| Combles aménagés | Inclus | Inclus |
| Combles non aménagés | Inclus | Exclus |
| Greniers, vérandas | Inclus | Exclus |
